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le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier devra être accompagnée du diagnostic assainissement des eaux certifiant le fonctionnement de ses installations
Le raccordement d'un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées devient obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte
Un logement non raccordé devra être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue un contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur)
Le diagnostic assainissement privatif ou autonome est effectué pour toute vente de bien immobilier. l'objet du diagnostic assainissement est de vérifié la conformité du réseau d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Ce diagnostic contrôle que votre installation est conforme à la réglementation en vigueur.
Le diagnostic assainissement doit être effectué par une personne répondant à une formation spécifique et couverte par une assurance dans ce domaine.
